III.  Les moyens de paiement

A.  Le chèque

1. Le chèque : moyen de paiement

Le chèque est un écrit par lequel l’émetteur (tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré) de payer la somme  y figurant au bénéficiaire ou porteur.

Le chèque est un moyen de paiement. Son émission suppose, au préalable, la disponibilité de la provision. Il circule par voie d’endossement.

Le chèque n’est pas un moyen de crédit ou de garantie. Il est donc payable à vue.

2. Le recours faute de paiement

L’émission d’un chèque sans provision est un crime contre les biens qui relève du droit pénal ; l’émetteur de chèque sans provision est passible d’emprisonnement et de pénalités.

Le recours faute de paiement doit être constaté par un protêt  lequel doit être dressé dans le délai de présentation (20 jours pour un chèque émis et payable au Maroc).

B.  La lettre de change et le billet à ordre

1)  La lettre de change

a) Émission et circulation

La lettre de change est un écrit par lequel  le créancier (le tireur) donne l’ordre au débiteur (le tiré) de payer au bénéficiaire, une somme donnée à une échéance déterminée.

 La lettre de change est un effet de commerce par la forme. La lettre de change est un moyen de mobilisation des créances. Elle circule par voie d’endossement.

 La disponibilité de la provision n’est exigible qu’à l’échéance.

b) Paiement et recours faute de paiement

 Le délai de présentation de la lettre de change est de 5 jours (qui suivent le jour où elle est payable).

 Le non paiement de la lettre de change  à l’échéance doit être constaté par un protêt.               

 Le non paiement de la lettre de change  à l’échéance permet au créancier  de faire valoir les intérêts de retard, de faire saisir le patrimoine du débiteur en vue de se faire payer. Le  litige en matière de la lettre de change relève du droit commercial.

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés.

2)  Le billet à ordre

Le billet à ordre est un écrit par lequel le souscripteur s’engage à payer une somme, à une personne, à une échéance déterminée.

Le billet à ordre n’est acte de commerce que s’il découle d’une transaction commerciale.

Le billet à ordre obéit aux mêmes dispositions que la lettre de change en ce qui concerne :

• L’endossement
• L’échéance
• Le paiement
• Le recours faute de paiement
• Les protêts…