Exercice N° 1 (8 pts)
Document 1 :
Le juge qui interprète la loi, le juge qui supplée à la loi sont créateurs de droit. Mais leurs décisions ne sauraient, en principe, avoir un caractère général.
Les tribunaux ne peuvent procéder que par décisions individuelles. Mais une certaine unité, uniformité des décisions se réalise peu à peu car dans l’obscurité ou le silence de la loi, un tribunal, avant de se prononcer, a naturellement tendance à rechercher des solutions données par les autres tribunaux à des cas analogues et à s’inspirer de ces solutions.
Source : Sciences et techniques économiques, Précis de droit civil, R. VERGNAUD – Série Formation
Consignes
1) Relevez du document les sources de droit.
2) Dans quels cas le juge peut-il interpréter la loi ?
3) Dans quelles conditions la décision du juge peut être une source de droit objectif ?
4) Définir les notions soulignées dans le document.
Exercice N°2 (6 pts)
A quelle juridiction faut-il s’adresser pour faire valoir ses droits dans chacune des situations suivantes :
1) Le vol simple ;
2) Un conflit entre deux personnes concernant un prêt de 900 DH ;
3) La réparation d’un préjudice provoqué par un accident de travail ;
4) Une femme qui demande le divorce de son mari ;
5) Un conflit entre deux sociétés financières ;
6) Poursuite d’un groupe de personnes pour port d’armes.
Exercice N°3 (6 pts)
TAF : Déterminez le droit qui réglemente les situations juridiques suivantes :
1) L’obligation d’une entreprise de déclarer ses salariés auprès de la CNSS ;
2) Règles qui régissent la fonction publique ;
3) Règles qui régissent la situation matrimoniale des individus;
4) Règles qui régissent les conflits entre les employeurs et les employés ;
5) Règles qui régissent les crimes ;
6) L’obligation des entreprises de payer l’impôt sur les sociétés (IS).
