Il y a quelques années l’Etat s’était engagé à libérer des terrains constructibles et à faciliter la construction de logements.
La réforme de l’urbanisme engagée pouvait fluidifier et simplifier la construction en développant le nombre ou la capacité des logements mais elle ne représentait pas le sésame du marché de l’immobilier français.
L’idée : délivrer du foncier et simplifier la construction
L’objectif : augmenter l’offre foncière. Le moyen : dissuader la rétention des terrains constructibles non bâtis. Le fondement : une réforme.
La réforme de l’urbanisme tendait donc à libérer des terrains constructibles, lutter contre la pénurie de biens et reprendre le dessus sur les prix de l’immobilier.
Actuellement, les propriétaires bénéficient d’un abattement de 10% par an sur la taxation des plus-values en cas de revente. Au terme de 15 années de détention, ils en sont totalement exonérés. Une fiscalité complètement contraire à l’objectif que s’était fixé le gouvernement de l’époque. C’est pourquoi il avait décidé d’appliquer l’imposition de 19% et les prélèvements de 12,3%, quelle que soit la durée de détention. La taxe sur les plus-values à la revente serait donc la même pour un terrain vendu au bout d’un an ou au bout de 15 ans.
Une autre mesure de cette réforme viendrait soutenir les promoteurs immobiliers. Elle attaquerait les recours abusifs et les plaignants devront désormais justifier d’un lien direct avec le projet attaqué et plus seulement attester qu’ils envisagaient d’élire domicile dans le quartier. Les amendes seraient, elles aussi, plus dissuasives.
