La loi dans le cyber-espace pour les débutants

21:35 Documentation, Droit de l' information

Internet et la Convention de Budapest

 

De la notion de cybercriminalité en Europe

Avant tout, un petit détour par ces textes qui évoquent la loi en vigueur sur Internet dans un cadre européen. Je vous propose de lire un extrait d’une page d’une publication du conseil de l’Europe à propos de la convention sur la cybercriminalité, traité N°185 :

« La Convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises via l’Internet et d’autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d’auteurs, de la fraude liée à l’informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Il contient également une série de pouvoirs de procédures, tels que la perquisition de réseaux informatiques et l’interception.

Son principal objectif, énoncé dans le préambule, est de poursuivre « une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cyber crime, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale ».

Le lien vers la Déclaration de Budapest, qui date de 2001

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/dv/7_conv_budapest_/7_conv_budapest_fr.pdf

Il existe une politique pénale de lutte contre la cybercriminalité, et elle est européenne. Elle s’inscrit dans le respect des droits de l’homme, tels qu’ils sont définis par des textes. Je cite un extrait de la déclaration de Budapest :

« La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (1950), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ainsi que dans d’autres conventions internationales applicables en matière de droits de l’homme… »

Le cyber -espace n’échappe pas aux sanctions pénales, la lutte contre le « crime » s’applique aux communications par l’intermédiaire des nouvelles technologies.

L’article 9 de la convention se rapporte à la pornographie enfantine. Sont considérés comme relevant de sanctions pénales, les comportements commis intentionnellement et sans droit :

  • La production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d’un système informatique
  • L’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique
  • La diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique
  • Le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique
  • La possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques

Qu’est-ce que la « pornographie enfantine » ?

  • Un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite
  • Une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite
  • Des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite (des dessins par exemple)

Il s’agit de personnes âgées de moins de 18 ans ou paraissant avoir mois de 18 ans. La majorité sexuelle dès l’âge de 15 ans en France n’entre pas en ligne de compte.

 

La législation en France

 

Le problème de la pornographie

La législation en France. Je vous propose de lire une page du site Internet sans crainte, facilement accessible pour des élèves de collège, ressource institutionnelle qui est cataloguée dans le portail par le CRDP de Poitiers.  Cette page évoque la loi sur la pédopornographie en ligne, datée de 2013.

http://www.internetsanscrainte.fr/s-informer/que-dit-la-loi-sur-la-pedopornographie-en-ligne

Elle cite les articles du code pénal :

Article 227-23 du Code pénal (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 17 – Journal officiel , 18 juin 1998).

Cet extrait concerne plus particulièrement l’utilisation des réseaux dans la diffusion de pornographie :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé un réseau de télécommunications… »
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image ». 

La pornographie n’est pas illégale pour les adultes.  Mais est jugé illégal en revanche le fait de diffuser des images pornographiques sur des sites susceptibles d’être vus par des mineurs.

Les réseaux sociaux, le peer-to-peer, le spam, les forums, les applications ou les chats sont des vecteurs de diffusion. Snapchat, Facebook et Twitter (ou l’application Periscope) diffusent de nombreux contenus pornographiques facilement accessibles aux mineurs, sans avertissement. La modération, hélas, est difficile à faire appliquer.

Les images de nature violente ou portant atteinte à la dignité humaine

L’article 227-4 du code pénal précise que la diffusion de ces images est également considérée comme une infraction pénale.

La propagande antisémite ou les incitations à la haine raciale

Les discours sont eux aussi susceptibles de constituer une infraction pénale s’ils ne respectent pas les Droits de l’homme. La liberté d’expression a des limites sur Internet, qui sont celle de la loi française lorsque l’on est français ou que l’on vit sur le territoire français.

Un document en accès libre, publié par Internet sans crainte pour les 7-12 explique bien ces limites.

Voici le lien et quelques extraits :

http://www.internetsanscrainte.fr/pdf/docs/fiche_info_7-12%20ans.pdf

Sont interdits de publication (lorsque l’on écrit sur Internet, même si on est ado, on publie) en vertu de la loi française : la diffamation et la désinformation (notions parfois difficiles à comprendre pour des jeunes), les contestations de crimes contre l’humanité, les injures, le harcèlement, la provocation, incitation au suicide ou aux violences contre un groupe ou une personne… La liste peut être allongée. Internet (ou le cyber- espace) est un

La contestation d’un crime contre l’humanité fait donc aussi partie de ces limites à la liberté d’expression. (Article 24 du code pénal).

J’ai par exemple saisi la justice et fait des signalements sur Pharos pour les propos négationnistes tenus par Faurisson sur un blog publié sur Internet. Ou du moins par quelqu’un qui signe de ce nom. Le blog est hélas toujours en ligne, mais une procédure est sans doute en cours. Les associations contactées ont en effet elles aussi souhaité porter plainte. J’ai écrit des billets de blog relatant mes démarches juridiques et posté une capture d’écran du signalement sur Pharos.

J’ai pris la liberté de raconter ce signalement : je relate des faits vérifiables. J’argumente : les écrits en ligne sont négationnistes, tout à fait scandaleux. Je n’ai bien sûr publié aucun lien hypertexte vers les contenus haineux, faisant l’apologie d’Hitler et niant la Shoah ! Un lien hypertexte pointant vers des contenus de ce type peut en effet constituer une infraction.

D’ailleurs, on lit sur une page Internet publiée par le site officiel de l’administration française :

« La loi punit les actes de racisme comme l’incitation à la haine raciale. Toute personne peut signaler aux forces de l’ordre de tels propos tenus sur internet ».

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32575

 

L’exercice de la citoyenneté a cours dans le cyber- espace. Enfin, je vous signale un numéro gratuit que les élèves peuvent appeler anonymement pour signaler des contenus choquants : 0820 200 000

Françoise Grave

Professeur documentaliste

Collège Camille Claudel

Villeneuve d’Ascq

 

 

 

 

 

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