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Blog de culture numérique d' un professeur documentaliste

Archive for the 'Droit de l’ information' Category

Le Hashtag antisémite : histoire des péripéties entre Twitter et la loi

On peut déplorer que sur des timelines certaines « blagues » aux violentes connotations antisémites  n’aient pas été supprimées. Normalement, elles auraient dû disparaître. 

 J’ai signalé des contenus, des tweets dont le caractère  » raciste » ne fait aucun doute, dans la mesure où ils discriminent un groupe : les arabes ou les juifs. Certains de mes détracteurs avancent l’humour pour justifier ces tweets, dérangeants lorsqu’il s’agit pas exemple de sportifs licenciés dans un club ou d’un entraîneur. Les timelines permettent de mener à une possible identité. Le refus de retirer des hashtags tels #UnBonJuif ou une blague dont les connotations racistes sont évidentes, ne m’étonne pas. Notre société justifie souvent des formes de violence.

 Si un jour, ces personnes postulent pour un emploi, cela les desservira. Il est d’ailleurs étonnant que de tels comportements puissent être ceux de personnes qui encadrent des jeunes : mais les informations d’un profil ou de sites ne sont pas nécessairement en rapport avec le réel.

Vous savez que les recruteurs des entreprises fouillent les réseaux sociaux. Leurs compétences en veille informationnelle sont bien supérieures aux miennes : on ne peut les accuser d’espionnite. Lire à ce sujet un certain nombre d’ arrêts de la cour de cassation, je pense,  mais je retrouverai les références.    

Revenons-en au Hashtag antisémite que j’avais  dénoncé sur certaines timelines de sportifs qui auraient dû montrer l’exemple  : petite revue de presse de ce mot-clé qui a défrayé la chronique. 

En 2014, le Hashtag antisémite était de retour. Cet article daté de 2014, publié sur le site du Huttington Post , remarque le retour de ce Hashtag qui avait déjà été dénoncé en 2012. Voir à ce sujet, l’article du journal Le Monde, publié le 14/10/ 2012. Un commentaire sur les blagues légères, fun, intéressera peut-être mes lecteurs et un commentateur avec lequel je n’aurai plus d’interaction.  La liberté d’expression prend des formes étranges et le plus étrange est qu’elles puissent être cautionnées par des adultes qui encadrent des enfants.

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/10/14/unbonjuif-un-concours-de-blagues-antisemites-derape-sur-twitter_1775233_651865.html

Au fait, si vous avez lu, vous avez constaté que le journaliste évoque une certaine  » confusion mentale » :

« …pour qui le droit de se moquer de tous_ avec un humour supposé_ permet d’afficher l’antisémitisme le plus nauséabond « .

 http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/10/14/unbonjuif-un-concours-de-blagues-antisemites-derape-sur-twitter_1775233_651865.html#Msw4DIAwCo5USr6A.99… »

http://www.huffingtonpost.fr/2014/05/15/unbonjuif-le-hashtag-antisemite-de-retour-sur-twitter-mais-les/

L’auteur rappelle le bras de fer entre Twitter et la justice française. C’est bien l’attitude de Twitter qui est en jeu : malgré les signalements sur la plate-forme, certaines timelines ont été maintenues et des contenus contraires à la loi française n’ ont pas été retirés. 

Je cite donc un extrait de l’article de Lauren Provost :

 » …le réseau social américain a fini par se plier à la loi française et a donné, le 12 juillet 2013, « les données susceptibles de permettre l’identification de certains auteurs » de tweets antisémites… » 

Normalement, les tweets et les hashtags ne respectant pas la loi peuvent être signalés. Or, j’ai signalé des tweets qui ne respectent pas la loi. Je m’étonne de l’ impunité des auteurs et de l’inaction de la plate-forme Twitter. Si je décide de porter plainte contre Twitter, c’est que cette action m’est conseillée par des juristes. 

La journaliste rappelle qu’ il faut créer une procédure du signalement : ce n’est pas espionner! C’est aux internautes de respecter la loi. Si ça fait rire certains, les blagues à connotation raciste, ce n’est pas un délit de les signaler. Un adulte, parent responsable en est convaincu. Les internautes peuvent agir, conclut la journaliste.  La culture du signalement, ce n’est pas la culture de la délation, ce n’est pas non plus faire preuve que l’on est atteint d’une maladie mentale comme certains me le suggèrent.  

« Les observateurs en lien avec Twitter peuvent ainsi diminuer l’impact d’un mot-clé, mais pour faire retirer les tweets il faut passer par la bonne vieille procédure de signalement et utiliser le bouton proposé sur chaque message ou le portail du ministère de l’Intérieur. »

Or, certains de mes interlocuteurs ( anonymes) m’accusent  de harcèlement. Ce n’est pas le discours des policiers de Pharos avec lesquels je me suis souvent entretenue.  J’ai suivi leurs conseils. Ne me  dites pas qu’en haut lieu, on désapprouve les conseils donnés par des employés du Ministère de l’ intérieur! 

La culture du signalement n’est pas assez forte, c’est certain. Ce qui est fort, c’est la culture du viol, de la pornographie, de la violence, de la haine, de la bêtise, des discours qui rabaissent l’ être humain. Une condamnation ferme de la part d’adultes responsables ne me paraîtrait pas déplacée. 

Pourquoi ne pas insister pour que Twitter France mette en place un dispositif efficace de signalement? 

C’était le sujet de discussion de cet article, paru sur le site de L’Express, le 06 janvier 2013. 

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/tweets-douteux-apres-unbonjuif-le-hashtag-sijetaisnazi-derape_1205845.html

Le journaliste cite le représentant de l’ UEJF, qui dénonce le fait que Twitter refuse de mettre en place un dispositif opérant.  

Les institutions avaient d’ailleurs réagi à l’époque du Hashtag antisémite : La Ministre du Droit des Femmes, le Parquet de Paris. Mais, me direz-vous, l’affaire avait été sans doute considérée en haut lieu comme ridicule!!!Et classée sans suite, peut-être???

On terminera cette revue de presse très sommaire par la mention des propos tenus par un représentant de la Licra. Notez que j’ai souvent envoyé des liens vers des publications antisémites à la Licra. Leur service juridique répond aux internautes.

 Notamment, des liens vers les publications de Vincent Reynouart et de Faurisson et leur entêtement à nier l’existence des chambres à gaz. Mon journal d’ un signalement atteste d’ailleurs de mon étonnement que le blog de Faurisson soit encore visible via Google et que celui-ci appelle au soutien de Reynouart. 

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/657094-un-bon-juif-sur-twitter-on-ne-peut-tolerer-le-racisme-sous-couvert-d-humour.html

 Mais revenons à notre article. Le Président de la Licra terminait sur un message de prévention.

« Il nous faut également faire de la prévention, et « armer » nos enfants par une meilleure éducation leur permettant de faire le tri sur Internet. C’est ce à quoi nous nous employons dans le cadre, notamment, de notre partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale« .

Un juge peut d’ailleurs examiner la plainte d’une particulier ou d’une association et exiger des éléments d’authentification de la personne qui publie des contenus illégaux et est responsable des propos qu’elle tient.  

Si dans l’article ancien dont je publie l’ URL, on signale qu’aucun utilisateur de Twitter n’a été condamné, cela ne veut pas dire que ce ne sera pas le cas demain, que ce soit pour des RT de blagues douteuses ou pour des RT de clichés pornographiques choquants. 

http://www.liberation.fr/ecrans/2012/10/16/unbonjuif-une-premiere-judiciaire-pour-twitter-en-france_951278

 Je terminerai en mentionnant un site qui est une excellente initiative du Défenseur des Droits

.Le site :

http://www.egalitecontreracisme.fr/ce-que-dit-la-loi

Sur le site, vous trouverez des rappels de ce que dit la loi, en termes accessibles à un public de collégiens. Mais vous pouvez aussi signaler directement en ligne des contenus illégaux. La plate-forme mise en ligne par le Défenseur Des Droits intègre un lien vers le site DENONCER LA HAINE, dont le principe permet de générer une plainte en ligne.

http://www.egalitecontreracisme.fr/partenaires/denoncer-la-haine

J’ai testé ce site en déposant plainte pour un tweet qui me semble raciste et qui semble très populaire sur Twitter en ce moment. Qui sait ? Il est possible de joindre les captures d’cran et les URL dans la déclaration.

Enfin, une autre initiative institutionnelle :

http://www.gouvernement.fr/tousuniscontrelahaine-ce-que-dit-la-loi-4046

Françoise Grave

Professeur documentaliste

Collège Camille Claudel

59650 Villeneuve d’ Ascq

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Googlisation, licéité et recherche d’ emploi

Googliser ou Googeliser, est-ce légal ?

Pour ceux qui veulent approfondir le débat, cet article paru en 2015, donne la parole à deux experts.

https://www.letemps.ch/economie/2015/02/05/googliser-candidats-embauche-illegal-certains

Un docteur en droit pour lequel ce procédé serait illégal :

« l’exploration d’informations sur un candidat, à travers des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux, est illégale »

Patrick Mock, docteur en droit, lui aussi, est d’ un avis différent :

«La licéité du traitement des données sur Internet a évolué au fil du temps. Aujourd’hui, on ne peut plus plaider la naïveté. Qu’un joyeux drille publie des photos de bringues mémorables de retour d’un séjour linguistique, ou commente son rejet de certaines cultures avant un voyage d’affaires à l’étranger, relève de sa responsabilité individuelle.»

La conclusion de l’article démontre bien qu’ une E-réputation problématique a des incidences sur la recherche et la conservation d’ un emploi.

Nombre de veilleurs en intelligence économique conseillent d’ailleurs de Googliser fréquemment afin de pouvoir corriger des informations et de conserver une identité numérique propre :

https://www.keljob.com/editorial/chercher-un-emploi/mener-sa-recherche-demploi/detail/article/comment-nettoyer-sa-reputation-en-ligne-quand-on-cherche-un-emploi.html

Ce qui constitue une atteinte à la vie privée n’est pas la recherche de traces numériques sur une personne mais la mise en ligne de données susceptibles de porter atteinte à une réputation : diffamation

Googliser ou Googeliser, est-ce légal ?

Pour ceux qui veulent approfondir le débat, cet article paru en 2015, donne la parole à deux experts.

https://www.letemps.ch/economie/2015/02/05/googliser-candidats-embauche-illegal-certains

Un docteur en droit pour lequel ce procédé serait illégal :

« l’exploration d’informations sur un candidat, à travers des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux, est illégale »

Patrick Mock, docteur en droit, lui aussi, est d’ un avis différent :

«La licéité du traitement des données sur Internet a évolué au fil du temps. Aujourd’hui, on ne peut plus plaider la naïveté. Qu’un joyeux drille publie des photos de bringues mémorables de retour d’un séjour linguistique, ou commente son rejet de certaines cultures avant un voyage d’affaires à l’étranger, relève de sa responsabilité individuelle.»

La conclusion de l’article démontre bien qu’ une E-réputation problématique a des incidences sur la recherche et la conservation d’ un emploi.

Nombre de veilleurs en intelligence économique conseillent d’ailleurs de Googliser fréquemment afin de pouvoir corriger des informations et de conserver une identité numérique propre :

https://www.keljob.com/editorial/chercher-un-emploi/mener-sa-recherche-demploi/detail/article/comment-nettoyer-sa-reputation-en-ligne-quand-on-cherche-un-emploi.html

Ce qui constitue une atteinte à la vie privée n’est pas la recherche de traces numériques sur une personne mais la mise en ligne de données susceptibles de porter atteinte à une réputation : diffamation par exemple. Si une loi existe bien sur la protection des données privée, elle ne peut être invoquée pour interdire la Googlisation :  Les bases juridiques du respect de la vie privée sur le net sont la Directive européenne 95/46 de 1995 et la loi vie privée de 1992.

Françoise Grave

Professeur documentaliste

Collège Camille Claudel

59650 Villeneuve d’ Ascq

par exemple. Si une loi existe bien sur la protection des données privée, elle ne peut être invoquée pour interdire la Googlisation :  Les bases juridiques du respect de la vie privée sur le net sont la Directive européenne 95/46 de 1995 et la loi vie privée de 1992.

Françoise Grave

Professeur documentaliste

Collège Camille Claudel

59650 Villeneuve d’ Ascq

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Googliser, est-ce légal?

Googliser quelqu’un , est-ce légal ?

La recherche d’ information est licite ! C’est la CNIL qui l’affirme, de même que des juristes. Ce qui est illégal, c’est ce qui est défini par la loi ! Par exemple, la recherche de pédopornographie.

Rechercher des informations sur quelqu’ un sur Internet, c’est tout à fait légal. C’est d’ailleurs ce que font les recruteurs. On sait bien que les entreprises recherchent toutes les traces numériques de ceux qu’elles veulent employer et éliminent les candidats dont les publications nuiraient à leur image. La loi n’ interdit pas de faire une recherche d’ informations, ni de chercher les traces numériques de quelqu’un !

Un mot nouveau résume bien cette pratique tout à fait légale : « GOOGLISER ». Nul ne peut vous reprocher de Googliser un nom. En revanche, si des commentaires injurieux ou inexacts sont publiés sur votre compte, la loi est de votre côté et vous permet de faire retirer en saisissant la CNIL par exemple ou la justice, les pages qui vous mettent en cause.

L’ épisode de Marc L. publié par le journal Le Tigre en 2008 est à ce titre emblématique. Marc L a supprimé nombre de traces qu’ il avait publiées sur Internet à la suite de la publication de l’article dans la presse et sur Internet. Il n’ a pas eu la possibilité d’attaquer en justice les journalistes ! Il avait publié toutes les informations qui ont permis de reconstituer sa vie privée et professionnelle.

Donc, chercher des informations sur quelqu’un avec Google est tout à fait légal. Pirater un compte ou une messagerie est illégal.

Voici un document publié par la CNIL qui illustre ces propos .

On peut chercher des informations sur un voisin ou un copain d’école. C’est une pratique courante. C’est pourquoi rappelle la CNIL :

«  . Il est donc très important de contrôler et de maîtriser son image numérique car elle est accessible par tous. »

Tout le monde peut lire les informations publiées à votre sujet, ce n’est pas un délit.

«  Il est donc très important de contrôler et de maîtriser son image numérique car elle est accessible par tous. »

http://educnum.fr/la-reputation-en-ligne/

https://www.cnil.fr/fr/10-conseils-pour-rester-net-sur-le-web

Les procès ? Voici un exemple. La personne qui a porté plainte a perdu !

http://www.it-can.ca/2015/12/16/caractere-licite-de-la-recherche-dinformations-sur-internet-2/?lang=fr

Françoise Grave

Professeur documentaliste

Collège Camille Claudel Villeneuve d’ Ascq

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La loi dans le cyber-espace pour les débutants en version PDF

Le PDF :

Cybercriminalité

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La loi dans le cyber-espace pour les débutants

Internet et la Convention de Budapest

 

De la notion de cybercriminalité en Europe

Avant tout, un petit détour par ces textes qui évoquent la loi en vigueur sur Internet dans un cadre européen. Je vous propose de lire un extrait d’une page d’une publication du conseil de l’Europe à propos de la convention sur la cybercriminalité, traité N°185 :

« La Convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises via l’Internet et d’autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d’auteurs, de la fraude liée à l’informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Il contient également une série de pouvoirs de procédures, tels que la perquisition de réseaux informatiques et l’interception.

Son principal objectif, énoncé dans le préambule, est de poursuivre « une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cyber crime, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale ».

Le lien vers la Déclaration de Budapest, qui date de 2001

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/dv/7_conv_budapest_/7_conv_budapest_fr.pdf

Il existe une politique pénale de lutte contre la cybercriminalité, et elle est européenne. Elle s’inscrit dans le respect des droits de l’homme, tels qu’ils sont définis par des textes. Je cite un extrait de la déclaration de Budapest :

« La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (1950), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ainsi que dans d’autres conventions internationales applicables en matière de droits de l’homme… »

Le cyber -espace n’échappe pas aux sanctions pénales, la lutte contre le « crime » s’applique aux communications par l’intermédiaire des nouvelles technologies.

L’article 9 de la convention se rapporte à la pornographie enfantine. Sont considérés comme relevant de sanctions pénales, les comportements commis intentionnellement et sans droit :

  • La production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d’un système informatique
  • L’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique
  • La diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique
  • Le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique
  • La possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques

Qu’est-ce que la « pornographie enfantine » ?

  • Un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite
  • Une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite
  • Des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite (des dessins par exemple)

Il s’agit de personnes âgées de moins de 18 ans ou paraissant avoir mois de 18 ans. La majorité sexuelle dès l’âge de 15 ans en France n’entre pas en ligne de compte.

 

La législation en France

 

Le problème de la pornographie

La législation en France. Je vous propose de lire une page du site Internet sans crainte, facilement accessible pour des élèves de collège, ressource institutionnelle qui est cataloguée dans le portail par le CRDP de Poitiers.  Cette page évoque la loi sur la pédopornographie en ligne, datée de 2013.

http://www.internetsanscrainte.fr/s-informer/que-dit-la-loi-sur-la-pedopornographie-en-ligne

Elle cite les articles du code pénal :

Article 227-23 du Code pénal (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 17 – Journal officiel , 18 juin 1998).

Cet extrait concerne plus particulièrement l’utilisation des réseaux dans la diffusion de pornographie :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé un réseau de télécommunications… »
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image ». 

La pornographie n’est pas illégale pour les adultes.  Mais est jugé illégal en revanche le fait de diffuser des images pornographiques sur des sites susceptibles d’être vus par des mineurs.

Les réseaux sociaux, le peer-to-peer, le spam, les forums, les applications ou les chats sont des vecteurs de diffusion. Snapchat, Facebook et Twitter (ou l’application Periscope) diffusent de nombreux contenus pornographiques facilement accessibles aux mineurs, sans avertissement. La modération, hélas, est difficile à faire appliquer.

Les images de nature violente ou portant atteinte à la dignité humaine

L’article 227-4 du code pénal précise que la diffusion de ces images est également considérée comme une infraction pénale.

La propagande antisémite ou les incitations à la haine raciale

Les discours sont eux aussi susceptibles de constituer une infraction pénale s’ils ne respectent pas les Droits de l’homme. La liberté d’expression a des limites sur Internet, qui sont celle de la loi française lorsque l’on est français ou que l’on vit sur le territoire français.

Un document en accès libre, publié par Internet sans crainte pour les 7-12 explique bien ces limites.

Voici le lien et quelques extraits :

http://www.internetsanscrainte.fr/pdf/docs/fiche_info_7-12%20ans.pdf

Sont interdits de publication (lorsque l’on écrit sur Internet, même si on est ado, on publie) en vertu de la loi française : la diffamation et la désinformation (notions parfois difficiles à comprendre pour des jeunes), les contestations de crimes contre l’humanité, les injures, le harcèlement, la provocation, incitation au suicide ou aux violences contre un groupe ou une personne… La liste peut être allongée. Internet (ou le cyber- espace) est un

La contestation d’un crime contre l’humanité fait donc aussi partie de ces limites à la liberté d’expression. (Article 24 du code pénal).

J’ai par exemple saisi la justice et fait des signalements sur Pharos pour les propos négationnistes tenus par Faurisson sur un blog publié sur Internet. Ou du moins par quelqu’un qui signe de ce nom. Le blog est hélas toujours en ligne, mais une procédure est sans doute en cours. Les associations contactées ont en effet elles aussi souhaité porter plainte. J’ai écrit des billets de blog relatant mes démarches juridiques et posté une capture d’écran du signalement sur Pharos.

J’ai pris la liberté de raconter ce signalement : je relate des faits vérifiables. J’argumente : les écrits en ligne sont négationnistes, tout à fait scandaleux. Je n’ai bien sûr publié aucun lien hypertexte vers les contenus haineux, faisant l’apologie d’Hitler et niant la Shoah ! Un lien hypertexte pointant vers des contenus de ce type peut en effet constituer une infraction.

D’ailleurs, on lit sur une page Internet publiée par le site officiel de l’administration française :

« La loi punit les actes de racisme comme l’incitation à la haine raciale. Toute personne peut signaler aux forces de l’ordre de tels propos tenus sur internet ».

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32575

 

L’exercice de la citoyenneté a cours dans le cyber- espace. Enfin, je vous signale un numéro gratuit que les élèves peuvent appeler anonymement pour signaler des contenus choquants : 0820 200 000

Françoise Grave

Professeur documentaliste

Collège Camille Claudel

Villeneuve d’Ascq

 

 

 

 

 

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Les biens communs, contours et repères ( Diaporama)

Un diaporama concis, pédagogique pour expliquer ce que sont les biens communs :

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Les biens communs : capsule vidéo ( #data gueule)

Une capsule vidéo claire,  exploitable en séance pédagogqiue pour aborder la notion de biens communs :

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Dossier sur les biens communs ( Net public )

Dossier sur les biens communs de la connaissance et de l’ information :

http://www.netpublic.fr/2015/07/biens-communs-de-la-connaissance-et-de-l-information/

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Dossier sur les biens communs ( Site Doc pour Docs)

le lien :

http://www.docpourdocs.fr/spip.php?breve851

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Dossier sur les biens communs ( Tice édu N° 5)

Le lien vers le dossier complet de Tice’ édu 5

http://eduscol.education.fr/numerique/ticedu-thematique

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