Capa y varas

I. CADRE LEGAL et STRUCTURE

1. CADRE LEGAL
La décision n°2012-271 du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2012 ne fait que confirmer la légalité des corridas dans les villes de tradition taurine, en reprenant l’historique juridique sur la question qui nous occupe . La France n’a pas de loi taurine proprement dite et la légalité à laquelle nous faisions allusion se base sur la loi 51-461 du 24 avril 1951 sur la maltraitance animale dans laquelle ces spectacles ont été autorisés de manière dérogatoire après un siècle complet de lutte. Par conséquent, les corridas sont interdites en France sauf dans quelques cas concrets comme le confirme l’article 521-1 du Code Pénal.
Par ailleurs, depuis la loi du 18 mars 1999 sur les spectacles, les corridas ne sont plus soumises à une autorisation municipale préalable bien que le maire puisse les suspendre, mais pas de manière abusive, comme l’a confirmé le verdict du Tribunal Administratif de Toulouse du 13 septembre 2002 sur le cas du village de Rieumes qui a permis de préciser que le concept de tradition taurine se considère en fait plutôt d’un point de vue géographique, un précédent dans une municipalité concrète n’étant, par exemple, plus nécessaire pour la célébration d’un spectacle taurin.
Etant donné que le gouvernement français se désintéresse de la question taurine, la réglementation est à la charge des cinquante et quelques villes taurines du sud de la France qui accueillent des spectacles avec mise à mort et qui se sont regroupées dans l’U.V.T.F. (Union des Villes Taurines de France, créée en 1966) pour donner vie à la première version du Règlement Taurin Municipal en 1973.
Il faut noter que Nîmes en est exclue depuis 2006 (depuis lors elle ne semble pas avoir manifesté le désir de revenir en son sein) après l’engagement de l’élevage de Palha de la part des organisateurs malgré qu’il ait été sanctionné par cette association.

2. STRUCTURE
Il n’y a pas plus de 28 pages dans le règlement français contre 41 dans l’espagnol, en partie parce que celui-là renvoie à celui-ci. En plus, le règlement ibérique est composé de différentes dispositions additionnelles et de X titres qui comportent 93 articles quand le français compte VIII titres mais le même nombre d’articles.

PLAN DU RÈGLEMENT TAURIN MUNICIPAL

PRÉAMBULE

TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (articles 1 à 4)

TITRE II – LA COMMISSION TAURINE EXTRA-    MUNICIPALE (articles 5 à 9)

TITRE III – LES ARENES ET LEUR PERSONNEL
    Les trois catégories d’arènes (article 10)
    Des infirmeries (articles 11 à 18)
    Des personnels divers (articles 19 à 22)
    De l’horloge (article 23)

TITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SPECTACLES
    CHAPITRE I – CLASSIFICATION DES SPECTACLES ET CONDITION REQUISES POUR bbbbbbbbbbbbb LEUR ORGANISATION ET LEUR CELEBRATION ( art. 24 à 29)
    CHAPITRE II – DROIT ET OBLIGATIONS DES SPECTATEURS (articles 30 à 37)
    CHAPITRE III – PRESIDENCE TECHNIQUE ET POUVOIRS DE POLICE (art. 38 à 42)

TITRE V – DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR L’INTEGRITE DU SPECTACLE
    CHAPITRE I – CARACTERISTIQUES DU BETAIL A COMBATTRE (art. 43 à 46)
    CHAPITRE II- TRANSPORT DU BETAIL ET EXAMENS PRELIMINAIRES (art. 47 à 54)
    CHAPITRE III – EXAMENS ET OPERATIONS PREALABLES A LA COURSE (art. 55 à 57)
    CHAPITRE IV – DES EXAMENS « POST MORTEM » (article 58)
    CHAPITRE V – DES GARANTIES ET MESURES COMPLEMENTAIRES (articles 59 à 68)

TITRE VI – DU DEROULEMENT DE LA COURSE
    CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES (articles 69 à 71)
    CHAPITRE II – DU PREMIER TIERS (TERCIO) DU COMBAT (articles 72 à 76)
    CHAPITRE III – DU DEUXIEME TIERS (TERCIO) DU COMBAT (articles 77 à 79)
    CHAPITRE IV – DU DERNIER TIERS (TERCIO) DU COMBAT (articles 80 à 84)
    CHAPITRE V – AUTRES DISPOSITIONS (articles 85 à 87)

TITRE VII -DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS SPECTACLES
    CORRIDAS DE REJONES (article 88)
    FESTIVALS (article 89)
    BECERRADAS (article 90)

TITRE VIII – DES SANCTIONS (articles 92 et 93)